Ce 14 Novembre 2012 a signifiée l'indignation, la solidarité et la détermination, malgrès les débordements violents occasionnels ...
Si chacun se sent ainsi, qu'est-ce qu'on attend pour construire ensemble !
Election le 14 Octobre, et dès le 17 Octobre: L'AUTERITÉ... Ford Genk , La Louvière et ... La liste s'alonge de jours en jours !

Paix-Désarmement

Imprimer

OBJECTION DE CONSCIENCE FISCALE !

Objection de conscience fiscaleLorsque le service militaire était obligatoire, la loi organisait toutefois la possibilité de ne pas le faire pour des raisons de convictions philosophiques, religieuses ou politiques.

Il faudrait permettre aussi aujourd’hui de permettre ce même droit à l’objection de conscience au niveau fiscal : la possibilité d'attribuer la part de nos impôts destinés actuellement à la violence et à la guerre (participation aux interventions militaires à l'étranger, participation à l'OTAN, transport des armes nucléaires américaines,...), vers des projets de paix et de solidarité.

Cette idée n’est pas neuve mais il s’agitde la revigorer.A Berlin en octobre 2016, lors du congrès de l'International Peace Bureau, nous avons rencontrés d'autres organisations qui oeuvrent dans le même sens en Angleterre, USA, Norvège, Allemagne,...L’idée avance est est déjà en place dans certains pays.

 

Un groupe d’associations, d’organisations et de personnes commencent à se mobiliser autour de cette idée en Belgique en ce début 2017.  Le parti humaniste actif dont la priorité est toujours le désarmement nucléaire y participe. Tous les apports sont les bienvenus pour faire progresser cette idée. 

des pistes:  http://www.partihumaniste.be

et               https://www.facebook.com/conscience.fiscale.pour.la.paix/

Voici à titre de première tentative, un échange de courriers entre  des contribuables et le ministère des finances de l’état fédéral belge.



Lettre des contribuables au ministère


Bruxelles, le 13 août 2016
Vos références : Article de rôle XXXX – Exercice d’imposition 2015 – IPP
Concerne : objection de conscience fiscale  

Monsieur,
La Belgique est signataire depuis le 20 août 1968 du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dont voici à titre d’exemple, deux extraits :
Dans le préambule
« Les États qui concluent le présent Traité,
[…] considérant les dévastations qu'une guerre nucléaire ferait subir à l'humanité entière et la nécessité qui en résulte de ne ménager aucun effort pour écarter le risque d'une telle guerre et de prendre des mesures en vue de sauvegarder la sécurité des peuples,
[…] Persuadés que la prolifération des armes nucléaires augmenteraitle risque de guerre nucléaire,
[…] Déclarant leur intention de parvenir au plus tôt à la cessation de la course aux armements nucléaires et de prendre des mesures efficaces dans la voie du désarmement nucléaire, »


Dans l’article II

« Tout Etat non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs. »

Or, il se fait que le gouvernement fédéral belge a entamé les procédures d’achat de nouveaux avions de chasse capables de transporter  les armes nucléaires illégalement stockées à la base militaire de Kleinebrogel (province du Limbourg).

La participation de l’armée belge au transport d’armes nucléaires est illégale sur base du TNP, ratifié par la Belgique. Il est inconcevable que l’impôt puisse participer à financer des actes illégaux.

Tout à fait conscient du rôle essentiel des impôts pour la justice sociale, la redistribution des richesses, les infrastructures, la santé, l’enseignement, la justice et le fonctionnement de nos institutions, etc. nous avons décidé de retenir simplement un pourcentage de notre contribution à l’impôt.
Dans l’opacité  anormale mais malheureusement habituelle des montants du budget de l’état et en particulier de la défense nationale, nous n’avons pas pu établir exactement quelle est la part de l’impôt affecté à ce département.

Nous avons donc opté pour une retenue symbolique de 1%, soit un montant de XX €. Nous restons bien sûr ouverts à revoir ce montant, si vous pouvez nous fournir des chiffres plus précis.
Nous ne paierons cette retenue que lorsque nous aurons la certitude que le gouvernement fédéral fera l’acquisition de nouveaux avions de chasse qui ne peuvent pas transporter les armes nucléaires (même si dans notre conviction, ce serait encore mieux de ne pas en acheter du tout).
D’ici là, il est inutile d’envoyer de nouveaux rappels, car notre décision est définitive.
Avec nos respectueuses salutations...

La réponse du ministère

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la perception et du recouvrement
Bruxelles, le 23/12/2016


Concerne : Impôt sur les revenus / contestation

Madame, Monsieur

Comme suite à votre courrier repris sous rubrique, vous m’informez de votre décision de soustraire, d’une manière unilatérale, un pourcent de votre impôt sur les revenus.
Pour ce faire, vous motivez votre requête en expliquant que le gouvernement fédéral belge alloue environ un pourcent de son budget aux dépenses militaires et que l’armée belge participe au transport d’armes nucléaires en violation du Traité de non-prolifération d’armes nucléaires.
Au préalable, je me dois de vous informer que l’impôt est fixé en vertu des lois fiscales et que le droit fiscal est d’ordre public. En effet, toutes les matières qui touchent à l’organisation de l’Etat et des services publics relèvent en principe de l’ordre public.
Il s’agit par conséquent d’une règle de droit impérative qui s’impose à haque citoyen afin de préserver la sécurité, la tranquillité et le bien-être en général. L’article 6 du code civil dispose par ailleurs « qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».
L’ordre public répond au besoin de régler un possible conflit entre les intérêts généraux de la société et des intérêts privés secondaires,  comme cela se présente par exmple dans votre cas.
Ceci signifie qu’indépendamment de toute conviction philosophique, religieuse ou politique, la juste perception de l’impôt est une réalité qui s’impose à chaque contribuable.
Ce principe est également repris à l’article 172 de la constitution qui consacre le principe d’égalité et de non-discrimination en matière fiscale.
En considérant l’ensemble des textes légaux qui précèdent, je vous confirme qu’il ne vous appartient pas de vous octroyer un privilège particulier et que vous devez payer votre impôt dans son intégralité.
A défaut de paiement immédiat du solde restant dû, vous vous exposeriez aux poursuites exercées par le receveur du team recouvrement de Jette, ce qui engagera des frais supplémentaires qui seront à votre charge.
Veuillez  agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Conseiller général – Directeur régional

La réponse des contribuables :

Bruxelles, le 21 janvier 2017


Administration générale de la perception et du recouvrement
Vos références :     Art. de rôle XXXXX – Ex d’imposition 2015 – IPP
        votre courrier du 23 décembre 2016 sous la référence XXXX/XXX/XXXXXX   
Concerne : objection de conscience fiscale   
Monsieur,
Merci pour votre réponse à notre courrier du 13 août 2016.
Je souhaite toutefois attirer votre attention sur les points suivants dans votre réponse.

Au cinquième paragraphe, vous précisez que notre démarche se heurte à l’article 6 du code civil qui dit «qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».  Il nous semble que ce qui déroge  à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et également aux valeurs démocratiques et aux droits de l’Homme, c’est d’envisager le largage d’armes de destruction massive.
Au sixième paragraphe, vous semblez classer notre réclamation dans la catégorie des « intérêts privés secondaires ». Bien au contraire, le désarmement nucléaire et le respect des accords du traité de non-prolifération sont à placer dans la catégorie des « intérêts généraux de la société», fait reconnu officiellement par la signature de l’état belge de ce traité. J’espère que vous aurez compris que notre démarche n’avait pas pour objectif de nous enrichir de quelques dizaines d’euros. Nous les aurions bien volontiers donnés pour financer par exemple la santé, l’éducation, les logements sociaux ou encore la lutte contre le réchauffement climatique.

En tant que fonctionnaire, vous n’êtes pas au service d’un ministère, mais au service des citoyens de ce pays. Il aurait été judicieux, plutôt que de vous contenter de la réponse standard au contribuable qui ne paye pas ses impôts, de vous interroger et de vous renseigner aussi sur le bon usage des impôts récoltés dans le respect des lois et traités internationaux ratifiés par la Belgique. Nous restons persuadés que cet usage est illégal. Malheureusement, votre réponse ne prend pas position sur ce point. Deux poids, deux mesures, donc. Il est probable que cela sorte des prérogatives de votre fonction, mais nous vous invitons à  titre personnel à vous renseigner et à méditer sur votre rôle dans la fonction publique à un moment où la confiance entre les institutions et les citoyens est totalement rompue, et où l’actualité montre combien les «intérêts privés secondaires» sont plutôt du côté des dirigeants économiques et politiques que du côté des citoyens lambda.

Nous avons toutefois compris que notre démarche isolée se heurte au mur de la légalité malgré sa légitimité. Nous avons donc décidé d’attaquer le problème autrement afin d’obtenir la reconnaissance légale de l’objection de conscience fiscale comme cela existe déjà dans d’autres pays.

Avec nos respectueuses salutations

...

 

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

OBJECTION DE CONSCIENCE FISCALE